WitrynaEn droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.Elle relève de la procédure législative déléguée.. Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le … WitrynaTranslation of "ordonnance" in English. Le projet d'ordonnance d'exemption contient un critère à cet effet. The proposed exemption order contains a criterion to this effect. Une ordonnance de confiscation des équipements radio saisis a été accordée. One order for forfeiture of seized radio equipment has been granted.
ordonnance sur requête French to English Law: Contract(s)
Witryna10 kwi 2024 · Accéder aux soins d'un kiné, d'une orthophoniste ou d'une infirmière, en étant remboursé mais sans passer par la visite au médecin traitant: la France est loin d'y être encore, mais vient d ... WitrynaTranslations in context of "L'ORDONNANCE EN PUBLIANT" in french-english. HERE are many translated example sentences containing "L'ORDONNANCE EN PUBLIANT" - french-english translations and search engine for french translations. how tall is peter cambor
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WitrynaYou searched French word "Ordonnance" meaning in English that is "arrangement". Ordonnance meaning in English has been searched 1042 ( one thousand forty two ) times till today 23/06/2024. Get translation of the word Ordonnance in … WitrynaIts legal basis is the ordonnance 45-2658 of 2 November 1945 (with numerous amendments), governing the entry and sojourn of foreigners in France. La base juridique de ce régime est l' ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 (et ses nombreux amendements) qui régit l'entrée et le séjour en France des non-ressortissants. Witrynaordonnance de comparution personnelle. Anordnung des persönlichen Erscheinens. annuler une ordonnance préalablement. eine Verfügung vorläufig aufheben. liquidation par ordonnance judiciaire. Liquidation durch Gerichtsbeschluss. demander une ordonnance. eine Verfügung beantragen. lever une ordonnance. how tall is peter bogdanovich